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Déclaration des remises sur les médicaments génériques
Contexte
L’article 49 de la LFSS pour 2014 met en place un dispositif de déclaration des remises consenties aux pharmaciens sur les génériques.
L’article vise ensuite à instaurer un dispositif de déclaration pour rendre transparentes les remises accordées par les fournisseurs aux officines. La déclaration devra se faire auprès du CEPS qui pourra prononcer une pénalité d’un montant maximum de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur les ventes concernées en cas de non-déclaration ou d’inexactitude de cette déclaration.
L’arrêté fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés a été publié au Journal Officiel le 28 août 2014. Le plafond est fixé à 40 % du PFHT par année civile et par ligne de produit pour chaque officine.
Périmètre des remises à déclarer
Article 49 : remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consentis, conformément à l’article L. 138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.
Le déclarant doit également déclarer les unités et les chiffres d’affaires pour les présentations pour lesquelles aucune remise n’a été accordée.
Niveau géographique
La déclaration se fera au niveau national, DOM compris. Les principautés et les TOM sont exclus de cette déclaration
L’accès aux données est strictement réservé au CEPS et aux déclarants pour ses propres données. Le GERS n’a pas accès aux données transmises.
Documents de référence
Article 49 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 Arrêté du 28 août 2014 Décret du 1er mars 2015
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